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509 résultats pour « article A112-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400746_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

L. 424-5 du code de l'urbanisme ; -elle a été prise en méconnaissance des articles A 2.5 et A11 du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2400493_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'urbanisme et de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) est illégal ; - le motif tiré de la méconnaissance du principe de précaution et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207811_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; les serres ne s'insèrent pas dans leur environnement immédiat ; le projet méconnaît l'article A11-2 du règlement du PLU qui interdit les constructions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102119_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Orbais l'Abbaye ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Orbais l'Abbaye

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301751_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

A12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la création d'un parc de stationnement comportant 10 places de parking ne ressort ni de la notice descriptive, ni des plans annexés à la demande

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c3fecdc6046d47889053

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

U] et [S] [Z] in solidum à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de Maître Lucie Evain, au

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea703cdc6046d47671bd0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404914_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A1.2 C4 du règlement annexé à ce PLUi.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7b60ecdc6046d47a68662

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7b669cdc6046d47a68e62

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7b6d8cdc6046d47a6999c

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7b7b3cdc6046d47a6ac08

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7b7c3cdc6046d47a6ad84

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7b7f4cdc6046d47a6b347

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7b83ecdc6046d47a6b9ce

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7badfcdc6046d47a6ef05

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7bb0ecdc6046d47a6f26c

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7bb2ecdc6046d47a6f4da

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7bb3ecdc6046d47a6f640

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7bb4fcdc6046d47a6f75f

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle