AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère Chambre
DTA_2400493_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'urbanisme et de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) est illégal ; - le motif tiré de la méconnaissance du principe de précaution et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
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