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453 résultats pour « article D122-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6627fd1242439575e2f7e1da

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

DEMANDERESSE L’E.P.I.C. [24] [Adresse 7] [Localité 14] représenté par Maître Thierry DAL FARRA de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0261 DEFENDERESSES La S.A.

Source officielle

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CA

Chambre 4-8

5fd995805f04ee87337b9d5a

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895d9

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

700 du nouveau Code de procédure civile, -de condamner Serge X... à lui payer la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b780b1d994348a627a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

SOCOTEC CONSTRUCTION 5 Place des Frères Montgolfier 78280 GUYANCOURT représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

Source officielle
TJ

Service des référés

66fd8f0c38de0398b51799db

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

SERAU [Adresse 14] [Localité 27] représentée par Maître Stéphanie FROGER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 Société IDEX LA DEFENSE [Adresse 10]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60325718c2e6448c7901928d

Appel

22 février 2018

22 février 2018

La société POMONA qui succombe sera déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Il résulte notamment des dispositions des articles L1242-1, L1242-2, D1242-1 de ce code, que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d97a86cdc6046d47d1eb04

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le conseil de la société ESSOR INGENIERIE dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

668839e1342d338c20d313c4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

AXA FRANCE IARD [Adresse 14] [Localité 32] représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS - #D1922 S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68681cbf4965b5d9df315e60

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

JUDICIAIRE DE [Localité 30] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/12681 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVEVQ N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 14

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9500d41e0057d43e6b0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société Homanis a déposé une demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger le 14 octobre 2019.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201634

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L'article R. 162-42-10, sur l'application duquel les parties sont en litige, renvoie expressément au contrôle effectué en application de l'article L. 162-22-18.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

62624878b1a50c277d4c5ca8

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

670eb28f1c3411ff34535ad1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MMA IARD - ès qualité du Cabinet STEBAT 17 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09 Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES - ès qualité du Cabinet STEBAT 14 Boulevard Marie

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02893_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9a5c9cdc6046d47370cf2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Secret des affaires Y non utile R153-5 200 3/1207 Mail Secret des affaires Y non utile R153-5 200 3/1200 Mail Secret des affaires v non utile R152 5 [Localité 13] Mail Secret des affaires × non utile D152

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00787

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

D.123-200 du code de commerce, apprécié à la date de la clôture du dernier exercice comptable; que l'article D123-200 alinéa 5 du code de commerce précise que le montant net du chiffre d'affaires est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88ba53ea43407b9fbc80f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par la suite était découverte une fracture-tassement des corps vertébraux D12, L1 et L2, en lien avec l’accident de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e93

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4549a603a69290fc474

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l’article L. 631-14 du code de commerce, “Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

Source officielle