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126 résultats pour « article D1617-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffa1

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

A...en qualité de juge commissaire chargé de procéder à l'enquête prévue à l'article 140 de la loi du 25 janvier 1985, a désigné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

660f950ca40f8b0008cb776f

Appel

4 avril 2024

Page 7 sur 7

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4 avril 2024

SAMSIC 1 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jacques LAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1017 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162f3c724fee0dd3d006102

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Par acte du 23 Septembre 2008, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a appelé en garantie Monsieur [N] [H] et la scp Le Du Brunet.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c54f3c369c7f74996d96

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

25 d ...' ; Sortent, du champ d'application de l'article 25, les travaux entraînant une appropriation des parties communes, qui nécessitent une décision à la majorité de l'article 26 ; En l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64af98f9049d5c05db1731a3

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

du présent article.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier