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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Aide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
payer n'est pas motivé ; il n'indique pas les raisons pour lesquelles l'amende a été prononcée ni les bases de sa liquidation ; - l'avis est irrégulier en l'absence de référence aux articles D1617-23
Source officielleChambre 1-5
679336c2cc9763289b725200
23 janvier 2025
23 janvier 2025
articles D1617-23 et suivants du code général des collectivités territoriales Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 12 du code de procédure civile Vu les pièces produites Confirmer le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
687f1b17367fac10b162e5e9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 décembre 2024 Vu les observations écrites reçues au greffe le 19 juin 2025 de Maître BOUMAIZA
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2305472_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Segado, président de la sixième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65a0f4f8383a880008fd07a9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 23/16401 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIK5X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68e5f199c9f36f05b443172b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l'acte de saisine : 31 Juillet 2025 Date de saisine : 21 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Décision attaquée : n° 23
Source officielle25e chambre MEE commune
6549e341bc1a528318e097e6
6 novembre 2023
6 novembre 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 8] 25e chambre [Localité 7] commune ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/01258 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3IM Minute : n° Dans le cadre de la mise en état
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603289ee73fdc6bd82e764e3
12 janvier 2018
12 janvier 2018
Dès lors, leur demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ne peut prospérer. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e9f
12 janvier 2018
12 janvier 2018
Dès lors, leur demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ne peut prospérer. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
643f88ecad85da04f53a3c45
18 avril 2023
18 avril 2023
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 23/00237 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3YH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef071fbb79e8fd3d33011
4 avril 2024
4 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me de VIGNERAL (E1997) Me PONTÉ (D1618) Mme [J] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/12943 N° Portalis 352J-W-B7H-C25ZQ N° MINUTE
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b580fd6229a4e58a5a73
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[E] au paiement à Madame [A] de la somme de 3000 euros au titre de l'article 1240 du Code civil ; REJETTE les demandes de prestation compensatoire ; CONSTATE que Madame [A] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b70
6 novembre 2020
6 novembre 2020
L... à lui payer la somme de 23 500 € avec intérêts de droit à compter du 1er août 2016, outre celle de 5 000 € de dommages-intérêts supplémentaires et celle de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661581b9db5098996d59fc46
8 avril 2024
8 avril 2024
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/01345 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGEU Minute : 24/324 Association
Source officiellePS ctx protection soc 2
6866cb52d33109fd079acd5b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Lors de l’audience, la [7] a réduit sa demande de remboursement à la somme de 3 502,26 euros correspondant à 6 mois de pension en application de l’article D161-2-22 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100754_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
cause d'utilité publique et des articles R. 313-9 et R. 313-10 du même code, étant précisé que les articles R. 313-11 à R. 313-14 portent sur des cas particuliers.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92270
10 avril 2015
10 avril 2015
Née le 25. 12. 1944 à Niort ... 91280 SAINT-PIERRE DU PERRAY Représentée par Me Aurélie DUQUESNE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1697 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6520f61dbb275d83183a3c63
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [O] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [O] aux dépens.
Source officielle20e chambre
63b677b1a853827c9026d2e2
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
69dd4215cdc6046d471fb50b
13 avril 2026
13 avril 2026
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 13 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/07642 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UGFY / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [N] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce
Source officiellePage 1 sur 7