Le taux de la contribution exceptionnelle à la charge des entreprises mentionnées à l'article 18 de la loi susvisée du 28 décembre 1979 est fixé à 2,5 p. 100 de l'assiette prévue à cet article.

Article R7124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 7125-1 à R. 7125-3 et R. 7125-26 à R. 7125-28 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.

Article 29

—

Les infractions aux articles 25 à 28 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R3844-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de la santé publique

Sont applicables en Polynésie française les articles R. 3211-7, R. 3211-9, R. 3211-14 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014, les articles R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-12 et R. 3211-29 dans leur rédaction

Article L5217-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 45

Code général des collectivités territoriales

; 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28-1.

Article 4-2

—

La première année commune aux études de santé adaptée répond aux caractéristiques suivantes : - les articles 1, 2 et l'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2009 mentionné à l'article 3-1 lui sont applicables ;

Article 39

—

La médecine de prévention au bénéfice du personnel civil est assurée par des médecins du travail et leur équipe pluridisciplinaire selon les modalités définies aux articles 11 et 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 206

—

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 179 II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique à l'exercice comptable 2026.

Article 1

—

Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, un établissement public d'aménagement soumis aux dispositions des articles L. 321-14 à L. 321-28 du code de l'urbanisme.

Article 6

—

L'arrêté du 15 novembre 1993 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 est abrogé.

Article 31

—

Dans les établissements ne figurant pas sur la liste visée aux articles 7 et 28 ci-dessus, les techniciens de laboratoire titulaires ou stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret seront maintenus dans leur emploi à titre personnel

Article 2

—

L'arrêté du 28 août 2006 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique est abrogé.

Article R214-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 10

Code de l'environnement

Les articles R. 181-45, R. 181-46 et R. 214-26 à R. 214-28 sont applicables aux modifications et aux abrogations des autorisations ou permissions prévues à l'article L. 215-10.

Article R7226-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 29

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 7227-1 à R. 7227-3, R. 7227-26 et R. 7227-28 sont applicables aux présidents et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.

Article R2334-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 97 > 84

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la dotation de soutien à l'investissement local contribue au financement de projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31

Article R252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 03

Code de l'éducation

Les articles R. 211-1, R. 212-13, R. 212-16, les 1° et 3° de l'article R. 212-21, les articles R. 212-28, le 2° et le dernier alinéa de l'article R. 212-33-1 et les articles R. 213-3 et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Article 2

—

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.

Article D1446-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 30

Code de la santé publique

Les articles D. 1432-28, D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 ne sont pas applicables à Mayotte. Jusqu'à la création de commissions spécialisées à Mayotte, la conférence régionale de santé et de l'autonomie assure les missions de ces commissions.

Article R3214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Code de la santé publique

Les dispositions organisant le maintien des relations des personnes détenues dans l'unité spécialement aménagée avec l'extérieur sont fixées par les articles R. 322-28, R. 322-29 et R. 322-30 du code pénitentiaire.

Article R232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 70

Code de commerce

à , dont le numéro unique d'identification est , a déposé au greffe du tribunal de commerce de , où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices en application des dispositions des articles

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