a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Il s'agit d'une exécution provisoire facultative régie par l'article 517-1 du code de procédure civile.

D-RG no 04 / 06117 APPELANTE Madame Coumba X... ... ... 75013 PARIS représentée par Me Marc POWELL-SMITH, avocat au barreau de PARIS, toque : D204 INTIMEE S. A. S.

d'un juge ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

311-1, 311-9, 311-14, 311-15, et 132-71 du code pénal, préliminaire, articles 181, 184, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

-183, L313-22, D214-227 du code monétaire et financier, 1343-5, 1699, 2224, 2298, 2299, 2309 et 2314 du code civil, L341-4 et L341-6 du code de la consommation (anciens), L332-1 et L343-3 du code de la

O... en personne ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

Y... a également interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/55300 APPELANTES SAS IMMO INVEST prise au nom de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6]

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (chambre de l'instruction de

observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Cependant, l’article 11 des contrats de prêt (« Déclarations de l’emprunteur ») stipule expressément que « les déclarations et garanties visées au présent article 11 sont faites à la Date de Signature

700 du code de procédure civile, - condamner la SCI Sajim aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2025 (Pourvoi N°D23

Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles 1582, 1583 et 1584 du code civil, ils indiquent que la promesse synallagmatique de vente du local sis [Adresse 6], lot n°2, est parfaite, que la SCI

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 100, 100-3, 100-4, 100-5, 160, 230-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

Carte grise au nom de l'ancien titulaire [E] ; * Ctte [U] benz sprinter carrosserie benne, immat [Immatriculation 6], du 20 avril 2015. 160 000 km environ Etat correct.

L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et