Les salariés sont avisés du nombres d'heures de repos compensateurs par un document annexé à leur bulletin de salaireconformément aux dispostions de l'article D3171-1 du code du travail Les heures

L1235-3 du Code du travail contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et en écarter l'application En conséquence

Toutefois, la société ASCI ne justifie pas avoir respecté les dispositions des articles D3141-5 et D 3141-6 du code du travail.

S'agissant des repos récupérateurs, l'article 5-1 de l'accord interprofessionnel du 23 novembre 1994 indique : 'Tout personnel de conduite grands routiers ou longue distance doit bénéficier de repos récupérateurs

à l'article L.8112-1, les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

L'article D3121-23 alinéa 1er du même code dispose: 'Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant

; - Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rennes le 23 septembre 2020 en ce qu'il a débouté la société Derichebourg Retail de sa demande de 2 500 euros au titre de l'article 700

pénale par des juges d'instruction autres que les magistrats cosaisis et selon eux, incompétents ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Selon l'article D3121-24 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, 'à défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code.

du crédit fixées au premier alinéa de l'article L. 311-17 et au premier alinéa de l'article L. 311-17-1 n'ont pas été respectées.

Il résulte ensuite de l'article 17, § 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

Par une requête distincte en date du 23 mars 2021, M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

Elle soutient encore que l'intimée ne peut pas plus revendiquer un aménagement du temps de travail sur le fondement de l'article D3112-7-1 du code du travail puisqu'elle n'a jamais établi le moindre programme

prévu à l'article L. 3121-30.

01/04/2025 ARRÊT N°136 N° RG 23/00316 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PHDS MN AC Décision déférée du 16 Décembre 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.