COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

[Localité 5] Représentant : Me Thierry ANDRÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D522 APPELANTE **************** S.A.S.U.

Par cet acte et à l'audience en date du 5 novembre 2024, MEDIAOBS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

Subsidiairement, la commune de [Localité 3] fait observer que l'article L.1224-3 du code du travail dans sa version antérieure à août 2009, invite la personne publique à procéder au licenciement du salarié

demeurant ensemble [Adresse 1] Représentés tous deux par Me Christine HEUSELE, avocat postulant et plaidant, avocat au barreau de MEAUX INTIMES Monsieur [Q] [N] [T] né le [Date naissance 3]

R.134-3 du code de commerce.

224-3 alinéa 1 et alinéa 3, 224-1 du Code pénal et réprimé par l'article 224-3 alinéa 3 du Code pénal.

Par cet acte et à l'audience du 11 octobre 2024, FRAIKIN ASSETS demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 654 du code de procédure civile.

Cependant, il ressort des dispositions de l'article 50-5 précité que l'effectif moyen est calculé conformément aux articles L130-1, R130-1 et R130-2 du code de la sécurité sociale.

En son sein, les époux [K] sont propriétaires du lot n°101, donné à bail, tandis que les consorts [O] [P] sont propriétaires des lots n°3 et 29.

Vu les dispositions de l'article 700 CPC * CONDAMNER INITIUM SARL à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS CHAUSSEE D'ANTIN la somme de 2.500 € au visa des dispositions de l'Article 700 du CPC.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

2021 Vu l’article 1240 du Code civile Vu l’article R 654-1 alinéa 2 du Code pénal Vu l’article 2276 alinéa 1 du Code Civil (…) ORDONNER le rabat de ordonnance de clôture prononcée le 17 octobre 2023

[C] [U], a dit, en application de l'article 122-1 du code pénal, qu'au moment des faits, M.

indispensable à l'exécution des missions de ce service public. " Aux termes de l'article L. 2111-3 du même code : " S'il n'en est disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation

[M] a été remis peu après aux policiers de la BRI de Versailles et placé en garde à vue ; que, le 3 avril 2015, M.

[U] [N] [Q] [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Hendrick MOUYECKET MALONGA, avocat au barreau de PARIS, toque : D502 INTIMÉS M.