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139 résultats pour « article D611-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

69614d2bcdc6046d47c58442

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour autant, l'article L. 626-5 dispose qu'aucune remise ne peut être imposée à ces créanciers.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69614d33cdc6046d47c584d5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour autant, l'article L. 626-5 dispose qu'aucune remise ne peut être imposée à ces créanciers.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdc4e9d0942e4727fc9ddc9

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a4a81daa831884f5f2

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

23 de la loi organique le prévoit pour la mise en oeuvre de l'article 18, à l'exception du dernier alinéa, des articles 20 et 22, qu'il aurait violé les principes du contradictoire ou les droits de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee0157

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L 3253-8 du code du travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

F..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-81 et suivants du code de procédure pénale, ensemble le principe de la loyauté de

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CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

confirmaient se constituer parties civiles (D61 à D63, D68).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af67feb6c6260008b5307a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La société Energence C-Plus a relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 20 octobre 2020.

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CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff3d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

à « gérer la conception artistique d'un projet avec une équipe d'infographistes, de concepteurs rédacteurs et de web designers (') le directeur artistique revêt alors sa casquette de manager et répartit

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CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

Gérard et Joël A... à payer au Comité Régional des Pêches Maritimes et Elevages Marins de Bretagne la somme de 20. 000 Frs à titre de dommages-intérêts, celle de 2. 000 Frs en application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement.

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Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd8575e

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

AVIATION en 1971, ces deux sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire les 20 avril 1983 et 22 mai 1995.

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CA

6e chambre

63ca43489066fd7c90fc296f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A ce sujet, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

697affeacdc6046d47109c6b

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Selon l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

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CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9340cdc6046d4764af51

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 23/01696 N° Portalis DBV3-V-B7H-V5RV AFFAIRE : [N] [Y] C/

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

que les " dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières ", en référence notamment aux dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93042

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

R... antérieurs à 1993, la commission d'instruction, après avoir rappelé les termes de l'article 68-1 de la Constitution et les limites posées par cet article, relève que les faits poursuivis, à les supposer

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