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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330
14 juin 2017
14 juin 2017
d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
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Chambre 3-2
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8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour autant, l'article L. 626-5 dispose qu'aucune remise ne peut être imposée à ces créanciers.
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