L. 112-4 du code des assurances, disposition d'ordre public, suivant l'article L. 181-3 du même code, applicable quelle que soit la loi régissant le contrat, les clauses des polices édictant des nullités

1382 du Code civil (devenu l'article 1240) et des articles L. 121-1 et L. 112-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

L. 114-1 du Code des assurances ; alors que, selon le second moyen, la CNP avait accepté de garantir les arrêts de travail autres que celui déclaré par M.

L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances : 5.

; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat souscrit auprès de la société Mutuelles du Mans assurances,

108-1, 215, 1134 et 1165 du Code civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Compagnie PFA devait sa garantie

X..., dans ses conclusions, contestait la période d'assurance, limitée à quinze jours, soit du 23 décembre 2000 au 4 janvier 2001, le temps d'une exposition du véhicule en vue de sa vente, et soulignait

à sa connaissance ne lui étaient pas opposables, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances ;

; qu'en l'accueillant, la cour d'appel a violé par refus d'application, l'article L 122-4 du Code des assurances ; "alors de troisième part que, l'attestation d'assurance prévue par l'article R 211

; dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation des deux contrat d'assurance des 11 avril et 5 juillet 2007 sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances

, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances ; que, d'autre part, la lettre recommandée au moyen de laquelle l'assureur met l'assuré en demeure de payer la

a violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ la cour d'appel a constaté « qu'à la date du 10 juin 2016, les conditions de règlement contractuellement prévues étaient

-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 9.

du droit consacré par l'article 1131 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 du Code civil et le principe de la séparation des autorités ; 2 / que le Conseil d'Etat

X... ne soutenait pas que l'employeur aurait commis une faute ayant eu pour conséquence de le priver du bénéfice du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 112-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 113-11.2 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que sont nulles les clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple

des risques déterminés contre lesquels il était garanti, n'a pas à lui conseiller de contracter une assurance complémentaire ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la BPCA a