I. 123 3-5 du Code du Travail.

L.1233-61 du Code du travail.

Sur les conséquences financières du licenciement 1- sur l'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse Au visa de l'article L.1235-11 du code du travail, le salarié indique qu'il

Q... invoque curieusement les dispositions de l'article L. 1235-11 du Code du travail, applicables en matière de licenciement économique alors que dans le cas de Madame Q..., seules les dispositions de

Aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en

3 du code du travail, rend la rupture du contrat de travail nulle.

En application des dispositions de l'article L.1235-11 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, Mme [Y] est fondée à obtenir une indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieure

En application des dispositions de l'article L.1235-11 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, Mme [O] est fondée à obtenir une indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieure

L. 1235-11 du code du travail, sont susceptibles d'en découler pour les salariés.

L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « en vertu l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail ancien (devenu L 1235-4) dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des

L. 1232-1 et suivants du Code du Travail et respecter les prescriptions des articles L. 1332-1 à L.1332-5 du même code, relatives à toute procédure disciplinaire.

L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a prononcé la nullité des licenciements sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L.

L.2323-15 du Code du travail concernant la réorganisation à intervenir mais également dans le cadre des dispositions de l'article L.1233-30 du même Code concernant le licenciement collectif pour motif

I. 123 3-5 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du Code du Travail.