L'article L 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif et qu'il indique notamment, lorsqu'il est

Le salarié licencié est fondé à réclamer l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du Code du Travail.

L.1242-12 du code du travail, à savoir le poste, la date du terme et la rémunération ; qu'elle invoque aussi sa bonne foi et l'insistance de M.

en durée indéterminée, en application de l'article L.1242-12 du code du travail ; - jugé que le CDD du 09 juillet 2015 est soumis à la convention collective de la manutention ferroviaire ; Que des indemnités

* Monsieur [S] fait valoir que les contrats de travail dans leur grande majorité (46 sur 52) ne comportaient pas de motifs de recours précis, en violation de l'article L.1242-12 du code du travail

R 1454-28 du code du travail, à la somme de 1 281,80 euros ; - requalifié le contrat de travail du 19 janvier 2015 à durée déterminée en durée indéterminée, en application de l'article L 1242-12 du code

En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi

MOTIFS Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Au visa de l'article L.1242-12 du code du travail, M.

A titre préliminaire, la cour constate que l'ensemble des 129 CDD d'usage produits par Mme [Q] satisfont au formalisme requis par l'article L. 1242- 12 du code du travail concernant leur durée et la date

L. 1242-12 du code du travail ; Mais attendu que la seule mention dans un contrat à durée déterminée qu'il est souscrit pour "surcroît" ne constitue pas le motif précis exigé par l'article L. 1242-12

avec les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail

Il soutient en substance que le contrat de travail ne contient pas de motif de recours au contrat à durée déterminée contrairement aux dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail.

L. 1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa premier, L. 1243

abusive.L.1245-2 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du

Les juges prud'hommaux ont estimé que l'absence de mention, dans le contrat et les avenants, du motif du recours à un contrat à durée déterminée en violation de l'article L 1242-12 du Code du travail,

L.1242-12 du code du travail le contrat de travail à durée déterminée doit, notamment, comporter : ........................ 2° la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche