moyens et prétentions en application de l'article 455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution

L'article L. 1245-1 du code du travail répute à durée indéterminée le contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1.

1792 du code civil, mais sur celui de l’article 1240 du code civil.

L 1242-1 et L 1242 2° du Code du travail.

[W] et Mme [Z] demandent à la cour au visa des articles L111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, L. 312-55 du code de la consommation et 1224 et suivants du

[Y] [X] demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil ainsi que L113-2 et L124-3 du code des assurances, de : A titre principal, Rejeter l’ensemble des demandes formulées à son

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

Un contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée en cas d'accroissement temporaire de l'activité d'une entreprise (article L 1242-2 2° du code du travail) ou pour l'exécution d'une tâche

[L] [O] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;Condamner M. [I] [O] à verser à Mme [S] [O] et M.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 2 septembre 2024, Madame [M] sollicite, au visa des articles 1792 et suivants, 1240 et 1382 ancien du Code civil, et les articles L.124-3 alinéa 1er

* sur la responsabilité au titre de la résistance abusive: En application des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute

ne comportaient aucun motif de recours au contrat à durée déterminée en violation des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, - l'emploi qu'il occupait ne relevait pas d'une activité par

[H] estime que ses interventions doivent être considérées comme constituant un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise conformément à l'article L. 1241-1 du code du travail.

application des dispositions de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail ; *614,07 € à titre de rappel d'heures supplémentaires ; *61,41 € à titre incidence congés payés sur rappel précité ;

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

le travail qui y correspond" (jugement, p. 4 et 5), 1°) ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activités

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 2145-5, L. 2145-6 (anciennement L. 3142-7 et L. 3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail, L. 1232-7 et L. 1232-9 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant