R 1454-14 alinéa 2 du Code du travail

de préavis outre 310,91 euros à titre de congés payés y afférents sur le fondement de l'article L.1234-1 du code du travail.

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. » Selon l'article

le fond En application de l'article L.1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient

à durée indéterminée, eu égard aux dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail ; Attendu que le renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement, comme le contrat

Par ailleurs, en vertu de l'article L.1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat

Il soutient ensuite au visa de l'article L.1243-11 du Code du travail que l'existence d'un CDI s'impose par ailleurs puisqu'il a continué à travailler en avril 2021, soit après l'échéance du terme de son

remplit les conditions de l'article L 1243-11 du code du travail .

2013 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, et justifie globalement au vu de son précédent contrat à durée déterminée chez MHK par renvoi à l'article L. 1243-11 du code du travail d'une ancienneté restant

L 1243-11 du code du travail, ce dont l'employeur a convenu au vu des mentions sur les bulletins de salaire.

L 1243-11 du code du travail.

L. 1243-11 du code du travail , ce qui est au demeurant conforté par les mentions figurant sur les bulletins de salaire de l'intéressée.

Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L. 1233-3 du code du travail, texte de référence, précise dans sa dernière version issue de l'ordonnance n° 2017

Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L. 1233-3 du code du travail, texte de référence, précise dans sa dernière version issue de l'ordonnance n° 2017

Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L. 1233-3 du code du travail, texte de référence, précise dans sa dernière version issue de l'ordonnance n° 2017

Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L. 1233-3 du code du travail, texte de référence, précise dans sa dernière version issue de l'ordonnance n° 2017

Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L. 1233-3 du code du travail, texte de référence, précise dans sa dernière version issue de l'ordonnance n° 2017

Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L. 1233-3 du code du travail, texte de référence, précise dans sa dernière version issue de l'ordonnance n° 2017