L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L. 133-6 du code de commerce, M.

par route du 19 mai 1956, dite CMR, et l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu que dans le cadre d'un transport soumis à la Convention du 19 mai 1956, la prescription de l'action directe en

L441-6 du code de commerce.

au regard de l'article L. 133-8 du code de commerce.

2244 du Code civil et l'article 108 devenu l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X...

Elle soutient que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal sa demande de remboursement n'est pas prescrite, la courte prescription de l'article L 133-6 du code de commerce ne s'appliquant pas en raison

L. 133-6 du Code de commerce ; 2 / que les actions nées du contrat de commission de transport sont prescrites dans le délai d'un an à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire

Elle affirme que la prescription est acquise par application de l'article L.133-6 du Code du commerce qui soumet les actions nées du contrat de transport à une prescription abrogée d'un an.

SUR CE : Attendu que des dispositions de l'article L 133- 6 du code de commerce il ressort que toutes les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de transport, tant contre le voiturier ou le

Il soutient que la société B... étant intervenue en qualité de commissionnaire de transport, l'action dirigée à son encontre est prescrite en application de l'article L 133-6 du Code de Commerce, il ajoute

108 du code de commerce, devenu article L 133-6.

ce sinistre, en y incluant les dommages subis par la société Pasquier ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles

transports de la société S, après avoir relevé qu'elle s'était substituée un autre transporteur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

Elle demande donc d'écarter le moyen tiré de la prescription annale applicable au contrat de transport en vertu de l'article L.133-6 du code de commerce..

La prescription annale prévue tant à l'article 32 de la CMR qu'à l'article L.133-6 du Code de Commerce ne peut donc nécessairement commencer à courir qu'à compter de leur exécution successive.

[C] au visa de l'article L.133-6 du code de commerce.

prescrite par application de l'article L.133-6 du code de commerce ; - dire et juger, à titre subsidiaire, que l'action introduite par la société [X] [S] France, par exploit en date du 2 janvier 2017