AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
69e07338cdc6046d47694a8f
15 avril 2026
15 avril 2026
du [Adresse 10] à [Localité 14] ; Statuant à nouveau, juger que ledit syndicat est irrecevable comme forclos dans son action en application de l'article 1792-4-1 du code civil ; A titre subsidiaire
Source officiellePage 7 sur 762
cr
613725b0cd5801467741fcc9
12 février 1998
12 février 1998
575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 8, 81, 82-1, 85, 156, 175, 177, 186, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale
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