Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, fixant le barème et les modalités de versement de la rémunération prévue à l'article L. 214-1 du même code et, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement

jugeant qu'elle ne pourrait avoir pour objet que la présentation au public de l'oeuvre, et non son utilisation publicitaire, il violerait, par restriction considérable de son champ d'application, l'article

est fondée sur une analyse obsolète des commerces dans le quartier du marché, établie par un rapport rédigé en 2010, témoignant d'une méconnaissance des articles L. 210-1, L. 214-1 et L. 300-1 du code

D’autre part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les (…) ouvrages (…) réalisés à des fins non domestiques par

L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 214-1 du Code de la consommation, ensemble les articles

R. 214-1 du code de l’environnement.

D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

L'article R. 214-1 du code de l'environnement établit, dans le tableau qui lui est annexé, la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application

D’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. (...) " ; que l'article R. 214-1 du même code définit dans le tableau qui est annexé la nomenclature des installations, ouvrages, travaux

L. 214-1 du code de l'environnement, portant sur la régularisation d'un plan d'eau d'irrigation sur le territoire de la commune de Val d'Erdre-Auxence (Maine-et-Loire).

à percevoir les intérêts convenus, et d'avoir ainsi violé l'article L. 311-2 du code de la consommation et l'article L. 214-50 du code monétaire et financier, alors, que les dispositions protectrices

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement à la date du présent arrêt : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux

remblais soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la consommation ; Vu le décret

à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience