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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8389ba5988459c4c26b
17 janvier 1989
17 janvier 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, et des articles 434 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce
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61372558cd5801467741cf01
12 mars 1991
12 mars 1991
la Cour de justice des communautés européennes une question préjudicielle sur la compatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, avec celles des articles 30 et 36 du traité de
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61372591cd5801467741edde
9 février 1993
9 février 1993
Raymond, contre l'arrêt n° 905 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 5 amendes de
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61372553cd5801467741cc4d
14 mai 1991
14 mai 1991
d'avoir employé illégalement des salariés le dimanche, écartant l'exception qu'il avait invoquée tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec celles des articles
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613721b7cd580146773f6771
10 novembre 1992
10 novembre 1992
, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur une obligation de Mme J... de travailler le dimanche, a violé l'article L. 221-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part,
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60793b369ba5988459c3c529
22 janvier 1982
22 janvier 1982
général d'une société, poursuivi pour avoir fait travailler des salariés au cours de 14 dimanches, coupable d'infractions, commises sans état de récidive, à l'article L. 221-5 du Code du travail, lui
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61372585cd5801467741e727
12 janvier 1993
12 janvier 1993
Jean, contre l'arrêt n° 92 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1992, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes
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613725d8cd58014677420efa
2 mars 1999
2 mars 1999
L. 221-5 du Code du travail" ; "alors que, d'une part, les gardes champêtres ne sont, aux termes de l'article 22 du Code de procédure pénale, compétents que pour rechercher et constater les contraventions
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613725d0cd58014677420ba7
4 juin 1998
4 juin 1998
Gilles X... coupable d'avoir employé quatre salariés le dimanche en contravention à l'article L.221-5 du Code du travail ; "aux motifs adoptés que l'argumentation de la défense ayant reposé sur l'article
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613726a4cd580146774274e3
14 mars 2006
14 mars 2006
L. 221-5 et L. 221-9 du Code du travail ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Patricia X..., épouse Y..., dirigeante de la société Vidéo Futur Lyon spécialisée dans
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613726aacd5801467742786c
14 mars 2006
14 mars 2006
L. 221-5 et L. 221-9 du Code du travail ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Patricia X..., épouse Y..., dirigeante de la société Vidéo Futur Lyon spécialisée dans
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6137252acd5801467741b850
20 décembre 1988
20 décembre 1988
Jean-Pierre, contre l'arrêt n° 1305 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1987 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné
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6137254acd5801467741c801
25 juin 1991
25 juin 1991
L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du d Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que Y... a été condamné à quatre amendes de 1
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6137251ecd5801467741b1e7
8 janvier 1991
8 janvier 1991
L. 221-5 du Code du travail, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé des salariés
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61372522cd5801467741b3db
8 janvier 1991
8 janvier 1991
L. 221-5 du Code du travail, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé des salariés
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61372555cd5801467741cd85
10 décembre 1991
10 décembre 1991
Daniel, contre l'arrêt n° 61 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 7 amendes
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6079b1769ba5988459c522f6
25 octobre 1994
25 octobre 1994
déclaré le syndicat départemental de la boulangerie recevable en son action fondée sur l'article L. 221-5 du Code du travail relatif au repos dominical, alors, selon le moyen, que l'interdiction d'employer
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6137258dcd5801467741eb57
29 juin 1993
29 juin 1993
L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que Y... a été déclaré coupable de deux amendes de 2 500
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61372577cd5801467741dfe4
16 janvier 1996
16 janvier 1996
Frédéric X... coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, écartant l'exception de nullité au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection
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6137256fcd5801467741db33
21 mars 1996
21 mars 1996
de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale Y... coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du
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