L'article L. 222-2 du même code dispose qu'en " cas de manquement à des obligations déclaratives, le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.

Mme [F] [V] [D] a été poursuivie pour des faits de harcèlement moral sur conjoint, faits prévus et réprimés par l'article 222-33-2-1 du code pénal. 3.

Elle soutient que : en application de l’article L. 222-2 du code de l’expropriation, Mme A... n’a plus de droit réels ni personnels sur la parcelle G 1876 et n’a donc plus de qualité pour contester l

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155 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article L. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1134 et 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

Aux termes de l’article R. 222-2 du code de la route : « Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne

L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le pouvoir de sanction dont dispose le ministre en

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l’article L. 222-2 du même code : « L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant

relevant des articles L. 222-2, L. 222-3, L. 222-5, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de douze heures à compter de la date de notification de l'ordonnance

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 code de justice administrative.

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Dès lors, le requérant ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative nécessitant l'intervention

Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : " Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. () / Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les

à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°), la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 21 et 22

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 code de justice administrative.