L.221-14 et L.223-14 du code de commerce, R.221-9 du même code, 1690 du code civil.

222-16 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable M.

L. 2223-9 du code général des collectivités territoriale, ensemble l'article 6 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière

Les dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 leur sont applicables. La convention ou l'accord doit déterminer les modalités concrètes d'application de ces dernières dispositions.

janvier 2014, avec capitalisation des intérêts annuels dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit,

L 223-22, L 223-23 et L 223-37 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L 237-12 du code de commerce, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : déclaré prescrites les demandes formulées

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

, 831 et suivants du code civil, des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre

L'action individuelle, visée à l'article L 223-22 alinéa 3 du code de commerce et reposant sur une application de l'article 1382 du code civil, suppose qu'elle soit exercée lorsque le dommage causé à un

L.110-4 du code de commerce, des articles 1134, 1147 et 1165 anciens du code civil, 1103, 1231-1 et 1199 nouveaux du code civil, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant

L. 145-38 du code de commerce.

Comme le souligne l'employeur, l'article 1.09 de la convention collective a été modifié par avenant du 3 juillet 2014, étendu par arrêté du 9 avril 2015 ; Concernant l'absence d'autonomie du salarié

Par acte du 1er avril 2008, Monsieur Z... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l ' article 242 du Code civil.

[B] pour manquements professionnels graves et nombreux sur le fondement des articles L 811-12 A et L 812-9 du code de commerce.

Si comme le relève ce liquidateur judiciaire, les dispositions de l'article L. 651-1 du code de commerce lui permettent d'attraire personnellement les consorts [H] en leurs qualités de représentant permanent

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 6 et L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article

En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 8.Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie

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