Y... évoque l'article 19 de ladite convention collective qui définit le travail de nuit comme étant celui accompli entre 21 heures et 6 heures ; QU'il s'appuie également sur l'article L. 2254-1 du code

L'assignation tend à voir : « Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu le contrat de prêt à taux fixe du 10 février 2023 Vu l'article

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

X... de l'exigence de libération intégrale des titres applicable à l'opération en cause, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire application des dispositions de l'article L. 228-27 du code de commerce

du travail, notamment ses articles L.221-5, L.221-6 et R.221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel .

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

du travail, et notamment son article L. 221-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement (article 8) et que le commencement des travaux est soumis à une autorisation de défrichement au titre des dispositions du code forestier (article

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale

Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes ; le délai de recours prescrit à l'article R 626-39 du code de commerce est expiré.

L.225-38 et L.225-39 du code de commerce.

L. 225-47 du Code de commerce.

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………………………..

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.