1134 du Code civil, privé leur décision de base légale au regard de ce texte et méconnu les articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que

des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige ».

à l'article L. 241-8 visés à la citation directe en infraction prévue et réprimée par l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'a déclarée coupable de l'infraction ainsi requalifiée

L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si l'action fondée sur les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances se prescrit par le même délai que l'action

L. 241-13 du code de la sécurité sociale. 2.

D. 242-6-3, alinéa 2, 1 du Code de la sécurité sociale, la valeur du risque servant au calcul du taux brut de cotisation accident du travail comprend la totalité des prestations et indemnités autresque

, seule en cause dans la cas d'espèce, visée par l'article L.242-7 du Code de la sécurité sociale, n'est susceptible d'être couverte par une garantie d'assurance que depuis la loi n° 87-39 du 27 janvier

. 242-1 du Code des assurances, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité la somme allouée aux X... à la somme de 3 500 euros

1134 du Code civil ; et alors enfin que la cour d'appel qui a énoncé que M.

articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1850, de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du

à l'étendue de l'assurance responsabilité obligatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; 4°/ qu'en considérant d'une part que le procédé d'étanchéité Moplas

jugeant pourtant que le syndicat était éligible au dispositif de la réduction Fillon, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424

L. 245-5-1 et suivants du code de la sécurité sociale. 2.

application de l'article L. 7232-1-1 du même code ; qu'il s'en déduit que l'Urssaf intimée ne se réfère qu'aux dispositions prises à l'article L. 241-10 III du code de la

L. 113-17 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-17 du code des assurances : 10.

L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

L. 136-2 et L. 241-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.