L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que selon l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, pour tout acte ayant pour objet

L.'271-1 du Code de la construction et de l'habitation, dont les dispositions sont d'ordre public, que l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation dispose d'un droit de rétractation

est vrai que, par suite une omission du notaire rédacteur du compromis de vente, cet acte n'a pas été notifié aux époux X... avant le 4 septembre 2007, si bien que le délai de rétractation prévu par l'article

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1334-7 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382

[M] [G] justifiait de l'accomplissement des formalités prévues par l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'exercice de la faculté de rétractation ; que M.

1231-5 du Code civil du Code civil, Vu l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'habitation, Vu la lettre de refus de prêt, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence citée A titre principal

A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, - dire et juger que Madame [H] a valablement fait usage de son droit légal de rétractation, En conséquence

L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit un délai de rétractation de sept jours, et son alinéa 3 précise que lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel

L 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

du 13 août 2003, soit la somme de 15.587 euros avec intérêt au taux légal à compter du 17 mai 2004 ; AUX MOTIFS QUE le compromis de vente du 13 août 2003 précise : - page 6, qu'en application de l'article

954 du Code de procédure civile ; 6° ALORS QUE la renonciation au bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation n'

de l’article L. 242-1 du code de la consommation À titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : Ordonner, à la société

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

En application de l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ce document leur a été notifié le 16 mars 2009.

* Sur la validité de l'avant-contrat Aux termes de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage

Le 3 août 2015, se prévalant des dispositions des articles L. 721-3 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'absence d'annexion à la promesse des trois derniers procès-verbaux

L'article L. 271-1 du code de la construction dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation

L'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation dispose  que « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts