L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 313-12 du code de la consommation, ensemble les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 4 août 2006

Par lettre du 28 février 2019, Mme C a demandé au préfet du Nord d'abroger cet arrêté et de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des

60 de la loi du 24 janvier 1984, codifié à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'au surplus, la cour d'appel constate elle-même que, le 4 mai 1994, le Crédit agricole a refusé

compromise du tireur peut constituer la mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-12 du Code de commerce (anciennement article 121 du Code de commerce) ; 2 / que le juge ne peut fonder

entachée d'un défaut de base légale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions

En deuxième lieu, Mme E divorcée C n'établit pas avoir présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Attendu que pour la clôture de ces comptes la Banque Postale a respecté le délai de 60 jours édicté par l’article L 313-12 du Code Monétaire et financier.

combinées des articles L. 314-3 et L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles que les dotations de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont déterminées

L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.

médiateur après une mise en demeure d'avoir à remplir les obligations adressée à la partie défaillante ; que MM X... et Y... invoquent par ailleurs les dispositions de l'article L.313-12 du code monétaire

En statuant ainsi, alors que c'est sous le visa, non seulement de l'article L. 341-6 du code de la consommation mais aussi des articles L. 313-12 et suivants du code monétaire et financier qu'au dispositif

16 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, repris à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail,

L. 313-12 du Code de l'action sociale ; 2 / que l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la Convention collective

L. 313-12 du Code Monétaire et Financier) pour interrompre les prélèvements sur le compte -qu'à aucun moment, elle n'a accepté un dépassement de découvert, alors même que la société AMS ne lui donnait

L 313-12 du Code Monétaire et Financier) pour interrompre les prélèvements sur le compte -qu'à aucun moment, elle n'a accepté un dépassement de découvert, alors même que la société AMS ne lui donnait

décision au regard de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; 4°/ ALORS QUE la rupture d'un concours bancaire, serait-elle licite, engage la responsabilité de son auteur lorsqu

L. 313-12 du code monétaire et fmancier ; - l'a condamnée à payer à la société Crédit Agricole Franche-Comté la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a déboutée