R. 324-1 du Code du travail, d'échapper à la solidarité financière avec l'exécutant du travail dissimulé en étant à ce titre considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324

L. 321-1 du Code du travail ne sont applicables que dans la mesure où la modification d'un élément essentiel du contrat de travail affecte la nature même des fonctions au détriment des salariés, et en

à un chiffre déterminé. » L'article L.324-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L.323-1 du même code dispose qu' «en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de

L. 321-1 du Code du travail et alors ensuite, que la recherche de possibilités de reclassement du salarié licencié doit se faire dans le cadre de l'ensemble du groupe des entreprises dont les activités

qu'aux travaux de l'exploitation, la cour d'appel ne pouvait écarter la demande sans méconnaître l'article L. 321-13 du Code rural ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de vice de la motivation

L. 321-12 du Code rural ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, telles qu'énoncées au mémoire en demande et reproduites en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs ne

prévu par l'accord d'entreprise et d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis prévu par l'article L. 323-7 du code du travail ; Attendu que la société CCMX fait grief à la cour d'appel d'avoir

du Code civil et de l'article 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen dès lors qu'il est légalement justifié par sa seule constatation que le

des travailleurs ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, L. 324-9, L. 324-10

1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue un motif économique de licenciement le refus du salarié d'accepter une modification de sa rémunération décidée afin

L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural, 1351 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir, sans se borner au seul critère de l'absence d'affiliation aux organismes

L. 321-4 du Code du travail ; 2 / que M.

L. 321-14 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, la priorité de réembauchage ne s'impose à l'employeur qu'à partir du jour où le salarié, conformément à l'article L. 321-14 du Code du travail

les pourvois n° G 98-46.261, J 98-46.262 formés par la Résidence de la Libre Pensée, dont le siège est 49350 Saint-Georges-des-Sept-Voies, château du Plessis, en cassation de deux arrêts rendus le 13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril

dans l'avenir, ne traduisait pas, dans le cas de l'intéressé, une totale inaptitude au travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1, 58, du Code de

L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel, qui a confondu les conditions de forme et de fond du licenciement économique, a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 321-1 du Code du travail

L. 321-1 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale et R. 4127-76 du code de la santé publique : 3.