16 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'elle n'aurait respecté le principe de la contradiction ; 2 / les articles 2044 du Code civil et L.. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail en ce qu'elle

X... s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article L. 322-4-16-1 du Code du travail ; que ces contrats font référence non seulement à la notion d'insertion mais aux dispositions du Code du travail

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que l'article L. 122-14-2 du Code du travail, prévoyant l'obligation pour l'employeur d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre

1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / que parmi les mesures de reclassement externes figuraient, outre la mise en place d'une antenne emploi, des aides financières destinées à encourager

L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que dans l'hypothèse où l'entreprise qui procède à des licenciements économiques appartient à un groupe, la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le fonds de commerce avait été repris par M.

1134 du code civil ; 4 / que l'article L. 321-4-1 du code du travail requiert à peine de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi que celui-ci comporte "des actions en vue du reclassement interne

L. 121-1, L. 324-9, L. 324- 10, L. 362-3 à L. 363-6 du Code du travail, ensemble les articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que les difficultés financières de la société W.

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 4 / que le juge doit examiner l'ensemble des motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement justifiait

, 321, 326, 327, 389 et 390 ; que le lot n° 1 attribué à Ange H...et vendu à Marc B...le 10 juillet 1981 se compose sur Piobetta des parcelles B 595, 599, 601p, 604, 626, 757, 762, 761, 828, 829 et 830

au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-4 et L. 321-1

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en relevant d'office le moyen tiré d'une prétendue méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement

L. 321-1-1 et L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que saisie par l'employeur de conclusions demandant la confirmation du jugement et rappelant que le premier juge avait constaté que le poste de M.

pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 321-1-4 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une prime

L. 321-4-1 du Code du travail ; 4 ) que dans un accord du 4 novembre 1996 pris en application de la loi Robien du 11 juin 1996 tendant à la réduction du temps de travail pour limiter le nombre de licenciements

L. 321-1-1 et L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que saisie par l'employeur de conclusions demandant la confirmation du jugement et rappelant que le premier juge avait constaté que le poste de M.

L. 321-1 du Code du travail et 13 de la convention collective précitée ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine, que l'entreprise n'avait pas connu de ralentissement d'activité