; que si l'autorité administrative doit, en vertu des dispositions de l'article L.321-9 alinéa 2 du code du travail, vérifier la réalité du motif économique invoqué, il ne lui appartient pas d'apprécier

Ville de [Localité 2] fondée sur les dispositions de l'article L.324-1-1 IV du code de tourisme ; - condamné M.

tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme du 15 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

touristique, lorsque la résidence répond aux normes techniques requises pour le classement qui sont définies à l'annexe 2 de l'arrêté susvisé ;que l'article D 321-6 du Code du tourisme stipule que la

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité de l’arrêté attaqué : Aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : « II.- Toute personne qui offre à la location

550 du Code de procédure pénale, n'encourt pas les griefs allégués ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-

Sur la non-transmission du nombre de jours de location d'un meublé de tourisme (article L.324-1-1 IV du code du tourisme) L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : " I.- Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage

Article 3 : La Compagnie pour le développement du tourisme hyérois versera la somme de 3 000 euros à la commune de Hyères en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 24 DE LA CONVENTION DE

L’article D. 321-1 du code du tourisme dispose que : « La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

, notamment son article 12 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code du tourisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Les chambres d'hôtes, définies par l'article L.324-3 du code du tourisme comme des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées

L.631-7 et suivants, L.651-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, L.324-1-1 du code du tourisme et 481-1 du code de procédure civile, de voir : * condamner les défendeurs à une

ainsi une autorisation de location qui, aux termes du 1° de l’article R. 324-1-7 du code du tourisme, doit être déposée concomitamment à une déclaration préalable.

des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation   L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en la cause dispose

de l'article R. 324-1-7 du code du tourisme. » 3.