L. 331-3 et R. 331-8 du Code de la consommation régissent la contestation présente.

L. 331-7-1 du Code de la consommation, subsidiairement, de dire que leur capacité de remboursement est limitée à la somme de 1 000 Francs par mois et d'adopter un plan de remboursement en tenant compte

L.331-7, L.331-7-1 et L.332-5 et suivants du code de la consommation ; que ces exclusions s'appliquent notamment aux créances de réparation de préjudice dont le fait générateur est une infraction pénale

construction ne soit terminée ; que par la suite les débiteurs ont sollicité le traitement de leur situation de surendettement ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1997) a refusé l'application de l'article

X..., artiste peintre, et que sa vente ne permettrait pas de solder le prêt immobilier ; Mais attendu que l'article L. 331-7, alinéa 2, du Code de la consommation permet au juge de subordonner l'adoption

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu que les époux Z... ont formé une demande

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu qu'aucune disposition légale n'exige l'apurement des dettes à l'expiration du délai de report ou de rééchelonnement prévu à l'article

La Commission préconisait, après le moratoire de 24 mois dont avait bénéficié Mme Laurence Z... en application de l'article L 331-7-1 du code de la consommation l'effacement de toutes les dettes à l'exception

restant dues en capital ; d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis en aucune de leurs branches ; Mais sur le moyen additionnel du pourvoi incident de la CRCAM du Morbihan : Vu l'article

331-7 du code de la consommation, - à titre très subsidiaire, vu l'article 1597 du Code civil, annuler la cession litigieuse et condamner CTY au paiement de 171 241,54 €, - à titre encore plus subsidiaire

L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier et des débats que les ressources de Monsieur Paul X... n'ont pas été précisées à l'audience

L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE la décision rendue par le juge de l'exécution en application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, en l'absence de toute

L. 331 ' 7 et L. 331 ' 7 ' 1 du code de la consommation, un rééchelonnement des créances sur une durée de 120 mois au taux de 0 %, avec le règlement de la dette de ORANGE sur trois mois puis apurement

L. 331-7, L. 332-2 et L. 332-3 du code de la consommation ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la nature des mesures propres à assurer le redressement

Le jugement déféré retient néanmoins, à bon droit, qu'en vertu de l'article L 331-7-1 du code de la consommation, pour le traitement de la situation de surendettement d'un particulier, la commission peut

En conséquence, ces créances doivent être déclarées éteintes conformément à l'article L. 332-7 du Code de la consommation, faute d'avoir été déclarées régulièrement dans le délai prévu à l'article R.334

si l'immeuble avait été sa propriété personnelle, l'arrêt a violé les articles L. 331-7, L. 331-7-2 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'article 815-3 du code civil ; 2

L. 333-2, 3 du code de la consommation, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 333-2, 3 du code de la consommation, le débiteur est déchu du