AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 332-1, L. 332-2, alinéa 1er, et R. 332-4, alinéa 1er, du Code de la consommation

recommandées par la commission de surendettement en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, est valablement faite par déclaration remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal

L. 331-7 du Code de la consommation ; qu'après avoir, par deux jugements successifs, procédé à la vérification des créances, le juge de l'exécution, par une première ordonnance non contentieuse, a conféré

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 331-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-7 du code de la consommation ; Attendu, selon

L. 331-7 du Code de la consommation, en revanche, une procédure de redressement personnel ne peut aboutir à l'effacement des dettes de nature professionnelle ; ALORS QUE les mesures de l'article L.

L. 331-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-7, neuvième alinéa, et L. 311-52 du code

L. 331-7 du code de la consommation ; 4°/ qu'en admettant que le prix de la vente ne permettrait d'apurer qu'une fraction du passif existant qui était à la date du 6 mai 2009 d'un montant de 111 502

Les mesures recommandées sur le fondement du premier alinéa de l'article L 331-7 du code de la consommation au profit des époux X... sont intervenues le 16 janvier 1997.

L.331-7 du Code de la Consommation, la Commission de surendettement des particuliers peut seulement reporter ou réchelonner le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes

-X... ; qu'enfin l'article L 331-7 du Code de la consommation in fine précise que la saisine par le débiteur de la commission de surendettement afin d'obtenir des mesures recommandées, en cas d'échec de

X... fait grief au juge de l'exécution d'avoir prononcé les mesures de redressement prévues à l'article L. 331-7 du Code de la consommation, alors que sa situation d'insolvabilité justifiait l'octroi d'un

Sur le moyen unique : Attendu que l'avis, par lequel la commission de surendettement des particuliers d'Arras, statuant en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, s'est prononcée

Mais attendu qu'hormis la part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage qu'ils doivent réserver par priorité aux débiteurs éligibles aux mesures de redressement prévues à l'article

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu les articles L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'exécution,

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu les articles L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'exécution, chargé

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-7, 1er alinéa, 4°, du Code de la consommation, ensemble les articles 1er, 10, 11 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des

commission de surendettement au profit de M. et Mme X..., ont estimé qu'il y avait lieu, sans ordonner la vente amiable du logement principal sollicitée, de prononcer les seules mesures prévues à l'article