l'ordonnance de non-lieu déférée ayant dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Jean Z... du chef d'abus de blanc seing, incrimination reprise dans l'article 444-1 nouveau du Code pénal réprimant le

MOTIFS DE LA DECISION Vu la règle d'ordre public posée par l'article 14 du code de procédure civile aux termes duquel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Vu l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Vu la règle d'ordre public posée par l'article 14 du code de procédure civile aux termes duquel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Vu l’article

MOTIFS DE LA DECISION Vu la règle d'ordre public posée par l'article 14 du code de procédure civile aux termes duquel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Vu l’article

444 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 444, alinéa 1, du code de procédure civile : 4.

L’article 444 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que, « le président peut ordonner la réouverture des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1343-2 du Code civil,la somme de 998,40 euros correspondant aux frais de recouvrement, somme à parfaire,la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 2 000 euros sur le fondement

notaires, en tant qu'il crée l'article A. 444-175 et le troisième alinéa de l'article A. 444-53 du même code.

Ces derniers, à l'instar des accords collectifs de travail, dont les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail prévoient qu'ils sont soumis à une obligation de dépôt auprès du service départemental

des articles 112-2, 112-3, 112-4, 441-1, 441-4 du Code pénal, 7 et 8 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soulevés par les parties, il sera renvoyé à leurs écritures en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

462 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE D'ABORD QU'A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1963 OU L'AFFAIRE AVAIT ETE RETENUE, LES AVOUES ONT ETE ENTENDU

D'une part, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit dans le code de commerce les articles L. 444-1 à L. 444-7 tendant à régir les tarifs réglementés

la prévention en faux et usage" (cf. arrêt attaqué, p. 8, 1er considérant); "que, toutefois, la matérialité du délit de faux visé par l'article 444-1 du Code pénal en vigueur n'est pas établi en l'espèce

R 241-51-1 du code du travail).

L. 442-6-1-4 du Code de commerce ; 2 ) qu'engage sa responsabilité le producteur, le commerçant, l'industriel ou l'artisan qui a obtenu ou tenté d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale des