De plus, il ne ressort pas du dossier que le requérant a déjà versé la somme à laquelle il a été condamné, ni que son pourvoi avait un effet suspensif en vertu de l'article 471 § 2 du code de procédure

313-1, 313-7, 313-8, 121-5 du code pénal, L. 471-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles, 1382 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

-Y...) et 471, 472 et 474 (consorts A...) ; que Monsieur F... a déposé son rapport en date du 26 avril 1996 mais qu'une ordonnance de radiation de la procédure est intervenue le 11 mars 1997, faute pour

Z... sur la base de l'article 472 du code de procédure pénale, et a condamné Mme X... et M. Y... à payer chacun 300 euros à M.

L. 441-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article L. 471-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date de l'accident, que la caisse primaire

471 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en s'abstenant d'y procéder, le juge a violé les articles 471 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne l'invitant pas à comparaître

, 472, 476, 477, 479 ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

419 du code civil, ensemble les articles L. 471-5, R. 472-8 et R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu que si la rémunération des mandataires judiciaires à la protection

[K] au titre des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale. 5. M. [K] a relevé appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

R. 4323-58 et R. 4323-59 du code du travail, les articles R. 625-2 et R. 625-4 du code pénal, et les articles L. 4741-1 et L. 4741-2 du code pénal, alors que ces deux derniers articles n'existent pas

, 472, 473, 504, 478, 480, 482, 486, 488, 489, 501, 502, 503), la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et méconnu le principe de la présomption d'innocence ; "2°) alors qu' une présomption de

, portant sur l’état des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AM 297, AM 289, AM 290, AM 288, AM 287, AM 286, AM 285, AM 283, AM 293, AM 470, AM 472, AM 473, AM 474, AM 475 à proximité desquels

Par lettre du 24 décembre 2009, la caisse a informé la société Actual de ce que sa déclaration d'accident ayant été tardive, elle appliquait les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.471-1 du code

475-1 du code de procédure pénale. 8.

O... sur le fondement des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale. 4.

[W] de ses demandes formulées à ce titre ainsi que sur le fondement des dispositions de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 472 du

l'article 475-1 du code de procédure pénale : 20.

Selon l'article L. 471-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date de l'accident, la caisse primaire d'assurance maladie peut poursuivre auprès des employeurs ou