sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

par les articles R.511-2, R.511-3 et R.511-5 à R.511-8 pour les mesures conservatoires.

de la consommation, L.312-32 du code de la consommation, des articles 1103 et 1104, 1217 et 1224 et suivants du code civil, 1352 et suivants du code civil, les articles 9 et 514 du code de procédure civile

L. 512-7 et L. 512-7-2 du code de l'environnement.

8, 388, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 379, 381, 257, 257-1 anciens du Code pénal, des articles 311-1, 311-3, 311-14, 322-2, 322-15 nouveau du Code pénal, 6.2 de la Convention

représentant de l'Etat dans le département selon les critères prévus aux articles L. 5125-11, L. 5125-13, L. 5125-14 et L. 5125-15 (

L. 411-1 du code minier.

et au titre des cotisations de l'année 2014, une somme globale de 268 847 euros (160 521+108 326), et non 285 584 euros comme indiqué dans ses écritures. 4.

4° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Brassac-les Mines, une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'environnement ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code de justice administrative

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 200, 216, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que les

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

-43 du code de l’environnement ; les impacts générés par l’exploitation de la carrière sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement tiennent aux tirs de mines qui impliquent

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, A TITRE LIMINAIRE