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19 701 résultats pour « article L 527-4 du code de commerce s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bafdcdc6046d47701a4c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement

Source officielle

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CC

cr

NCY, en date du 28 octobre 1993, qui dans la procédure suiviec/Francis X

6137256acd5801467741d89b

Cassation

21 septembre 1994

21 septembre 1994

2 et 4 du règlement n 684/92/CEE du 16 mars 1992, 1er-G du décret n 63-528 du 25 mai 1963, R. 25-5 du Code pénal, des articles 2, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e9a8e3cdc6046d473773c5

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

* * * L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

Source officielle
CC

comm

6137245dcd58014677414e3d

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

32, 126, 329, 528 et 920 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile est inapplicable dès lors que la décision a été notifiée, peu important que

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427797

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

; qu'ainsi, la SA George V restauration exploitante des fonds de commerce B* Fly et/ou B et/ou Bound et Buddha bar a réalisé un chiffre d'affaires de 18 169 082 euros, 16 405 208 euros et 16327 529 euros

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200110

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Saisi de conclusions d'incident des intimés, un conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200109

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Saisi de conclusions d'incident des intimés, un conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00304

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 526-1, L. 622-7, L. 622-21 et L. 643-11 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, par une assignation du 17 septembre

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130cd

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

-X... à payer à la banque la somme de 4 524 753,03 francs majorée des intérêts ainsi que la SARL et les consorts Y...

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CC

cr

61372679cd58014677425da8

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

2, 3, 59, 60, 405 anciens et 121-4 à 121-7, 313-1 et 313-3 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y... coupable de complicité de

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76b0cdc6046d47034af1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant des dommages-intérêts contractuels, l'article 17 des contrats de location produits est rédigé comme suit : « Clause pénale Si la carence du locataire rend nécessaire un recouvrement contentieux

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b168bcdc6046d47141736

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de CHARTRES.

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CA

1ère Chambre

6a21098ecdc6046d4708e28d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant la société Kouribat du surplus de ses demandes.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00607

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

R... a été condamné à payer alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 651-2 du code de commerce, le dirigeant qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad43fcdc6046d47c00aba

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 626-20, I, du code de commerce. 2.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1ceb9cdc6046d478982fd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

société [Z] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Rappelons que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. 4.

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TCOM

CHAMBRE 03

6a1839bbcdc6046d473b9f7d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article D 441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.441-10 est fixé à 40 euros » * En l'espèce la société

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CA

1ere Chambre Section 1

6a0e9402cdc6046d4764d402

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

fondement de l'article 524 du code de procédure civile pour défaut d'exécution du jugement du 4 mars 2025 Dans ses dernières conclusions déposées le 7 janvier 2026, la Sarl Lacombe demande au conseiller

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cbd1cdc6046d47c09d22

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69d9e097cdc6046d47d98d70

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] ; cette demande de radiation a donc été formée dans les conditions et dans le délai prévus par l'article 524 du code de procédure civile.

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