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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2100002_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

D'une part, il résulte des dispositions du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme que, lorsque la demande précise la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302842_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2101336_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00428_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00429_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203715_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01354_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 515-15 du code de l'environnement et plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du même code ; / () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01477_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

D'autre part, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement en vigueur au moment des faits, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:459025.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

D'autre part, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement en vigueur au moment des faits, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106616_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106618_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205460_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003811_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : 21.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206321_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D’autre part, en vertu de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, l’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028839840

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

fixées à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00014_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations (). / II.- Ces

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401549_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101383_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles, définis aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, précisent la nature des risques, les zones dans lesquelles ils sont susceptibles

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041722622

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations et les tempêtes

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100613_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment

Source officielle

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