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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b254a9cdc6046d475f2676
1 avril 2025
1 avril 2025
de Coutances, Attendu toutefois que l'article L. 662-8 du Code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bebc1ecdc6046d4772edd9
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'attestation d'absence de nouvelle dette conformément à l'article L.622-17 du code de commerce lui a été remise.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7aaccdc6046d472999f6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69da706acdc6046d47e34ba6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
.640-4 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ee3bcdc6046d4761e22b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L-624-1 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b397
27 mars 2008
27 mars 2008
de Romans- sur- Isère a statué comme suit : " Vu l' article L 621- 82 du code de commerce, le ministère public ayant été entendu, Prononce l' ouverture de la liquidation judiciaire immédiate et la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00434
11 avril 2012
11 avril 2012
L. 621-68, L.621-91, alinéa 4, L. 621-93 et L. 621-95 alinéa 2 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ee5d3e42c22e13b8f7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[F], qui agit notamment au visa des articles L. 622-21, L. 625-1 et suivants, R. 625-1 du code de commerce, recherche la responsabilité de M.
Source officielleChambre 3-2
662209609ce1420008389651
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS L'article L. 626-26 du Code de commerce dispose qu'une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur
Source officielle12e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cea
26 janvier 2023
26 janvier 2023
conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FKHM S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7933b053208318995beb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L 611-12, L 622-30, L 624-2, R.624-4 du code de commerce ; Vu les articles 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, A titre préliminaire, - constater que les mandats
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59ca0
13 novembre 2001
13 novembre 2001
95 du Code de commerce, devenu l'article L. 132-2 du même Code ; que, par ordonnance de référé du 23 novembre 1993, le président du tribunal a condamné la CNC à restituer les conteneurs ; Sur le premier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0424DEC005892718
24 avril 2025
24 avril 2025
622-22, L. 622-24, L. 622-27, L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, dans leur version issue de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005, ainsi qu’à l’article R. 622-20 du code de commerce, dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01006
3 novembre 2009
3 novembre 2009
L 321-107 4° ancien du code de commerce, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L 621-107 4° ancien du code de commerce, l'article 621-40 du même code et les articles 240 à 242 du décret
Source officielleChambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
28 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances a expiré le 25 novembre 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23fbbc9a118c6c63ef7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1343-2 et 2288 du code civil, Vu l'article L. 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement ; - condamner
Source officielleChambre civile 1-6
69e1c380cdc6046d478868d9
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 641-13 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00745
17 mai 2017
17 mai 2017
L. 621-2 et L. 641-1 I du code de commerce, ensemble l'article 1842 du code civil ; 3°) Alors symétriquement qu'une société dont la procédure collective a d'ores et déjà reçu un commencement de solution
Source officielleChambre 02 (chargement)
69e9dd46cdc6046d473bac39
21 avril 2026
21 avril 2026
JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e67387cdc6046d47ef70b8
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Attendu
Source officiellePage 7 sur 74