autorisation, de sorte qu'en toute occurrence, la cour d'appel a violé l'article L 642-18 du code de commerce ; 3°/ que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire

[C] demande à la cour de : - dire bien jugé, mal appelé, - vu les articles L.642-18 et suivants du code de commerce - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 7 octobre 2015 ayant confirmé

[I] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [I] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

L. 642-18 du code de commerce, ' déclarer recevable son désistement d'appel formé contre M.

L'article L. 642-18 du Code de commerce dispose qu'en matière de liquidation judiciaire les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du Code civil, devenus les L

de l'article L.642-18 du même code porté directement devant la cour d'appel.

, en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, la vente de locaux industriels et de bureaux situés 14 rue Gleize à Bayonne " à la société Vins Duprat Frères ou à toute personne morale qu'elle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les mérites de l'appel L'article L.642-18 du code de commerce dispose que : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.322-5 à L.322-12 du code des procédures

[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

R. 642-22 du même code ; que ce moyen n'est pas fondé : en premier lieu, le juge commissaire a visé expressément dans sa décision l'article L. 642-18 du code de commerce relatif à la vente par

Sur la recevabilité de l'appel Il résulte de l'article R. 643-37-1 du code de commerce que le recours contre les décisions du juge-commissaire rendues, comme en l'espèce, en application de l'article

R. 643-3 du code de commerce, - Dit que le dossier de diagnostic technique sera annexé au cahier des conditions de la vente conformément aux dispositions de l'article L271-4 du code de la construction

l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, soustrait à l'interdiction des paiements ; que, dans le cas où

L.641-4 et L.642-18 du code de commerce.

L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la contradiction

L 622-16 (devenu article L 642-18) du code de commerce, qu'en cas de cession des actifs du débiteur c'est le juge commissaire qui autorise la cession, par ordonnance rendue sur requête du liquidateur

Le Crédit mutuel a interjeté appel par acte du 21 juin 2023. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 novembre 2023 fondées sur l'article L. 642-18 du code de commerce, le Crédit

La SCI JLYB soutient qu'en application de l'article L 642-18 du code de commerce, ce n'est que si la vente sous d'autres formes que celles prescrites en matière de saisie immobilière permet de vendre à