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15 157 résultats pour « article L 642-19 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1- section A

66ff0a00172da17169edba0f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Y] et l’[7] sollicitent, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, et des articles L.642-1 et suivants du code de commerce, de : - constater que Monsieur [L] [F] a commis une faute

Source officielle

Page 7 sur 758

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00638

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de l'article L. 642-19 du même code sont formés devant la cour d'appel, sans qualifier ce recours d'appel, violant ainsi les articles 18 et 899 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 642-37

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032500295080485ba2554ae

Appel

28 février 2018

28 février 2018

L145-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697dade6cdc6046d475cf66f

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, la décision du juge commissaire d'ordonner la vente d'un bien d'un débiteur en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 642-19 du code de commerce est susceptible d'appel ; que, selon la

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6438f211a942a604f5e932d9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc6da31367c908eb821

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[Y] sollicite de la cour de : Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-19-1du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36-1 du Code

Source officielle
CA

Référés

688311254d9076bf079c227b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Maître [Z] a ensuite saisi le juge commissaire a, le 23 avril 2025 d'une demande d'autorisation de procéder à la cession de la société JLC 45 en application de l'article L. 642-19 du Code de commerce au

Source officielle
CA

2 e chambre civile

66c8260f5372bffe82563027

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Prétentions de la société MF [Localité 12] :   Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, la société MF [Localité 12] demande à la cour, au visa des articles L.642-19

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206667_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 642-19 du code de commerce entrainant transfert d'entité économique, ni qu'à la date de l'autorisation des éléments de droit ou de fait étaient de nature à faire obstacle au licenciement envisagé,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206670_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 642-19 du code de commerce entrainant transfert d'entité économique, ni qu'à la date de l'autorisation des éléments de droit ou de fait étaient de nature à faire obstacle au licenciement envisagé,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206683_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 642-19 du code de commerce entrainant transfert d'entité économique, ni qu'à la date de l'autorisation des éléments de droit ou de fait étaient de nature à faire obstacle au licenciement envisagé,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206686_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 642-19 du code de commerce entrainant transfert d'entité économique, ni qu'à la date de l'autorisation des éléments de droit ou de fait étaient de nature à faire obstacle au licenciement envisagé,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00007

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Il résulte des articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-102 du 5 février 1994, que si l'inventeur est un salarié et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8dea8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

L 642-19 du code de commerce est parfaite sous la condition suspensive que la décision acquiert force de chose jugée, c'est à dire seulement après la notification à toutes les parties intéressées et qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10151

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Enfin, l'article L 642-19 du code de commerce prévoit que c'est le juge-commissaire qui autorise aux prix et conditions qu'il détermine la vente de gré à gré des autres biens du débiteur

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CA

13e chambre

5fda83d379dc480f5b55ba2b

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Selon l'article L.641-11-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire n'emporte pas résiliation du bail des locaux affectés à l'activité de l'entreprise, lequel reste cessible en application de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f52

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63465937c024d1adffef7538

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

des articles L 3253-15, 3253-19, 3253-20, 3253-21 et L 3253-17 du Code du Travail.

Source officielle
CC

comm

é une action en responsabilitéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00721

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

L 622-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 août 2022, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles L. 642-18 et suivants et R. 642-22 du code de commerce

Source officielle