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45 498 résultats pour « article L 643 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

6a0e5a3dcdc6046d47603ab9

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L.643-9 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9e88cdc6046d4777b5df

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Madame [F] [J] née [Z] a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9e99cdc6046d4777b715

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société [R] (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682c4fdaf81cc98b9e9520b8

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de recours ; Le Ministére Public avisé; Faisant application de 1'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clture de la procédure devra étre examinée au 10/04/2026 ; Maintient

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01308

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de l'immeuble appartenant à Mme X... et fixé la mise à prix à un prix de 60 000 euros, Aux motifs propres que « L'article L. 643-2 du Code de commerce dispose que "les créanciers titulaires... d'une

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb5398cdc6046d475e930b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 13/04/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb36b0cdc6046d479291f5

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682cb44cf81cc98b9e9966f0

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de recours ; Le iviinistere rupiic avise; Faisant application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clture de la procédure devra étre examinée au 18/07/2025 ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00658

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

procédure civile, une régularisation n'est plus possible s'agissant d'un délai prescrit à peine d'irrecevabilité par un autre texte, en l'espèce l'article R 643-11 du Code de commerce ; 1°) ALORS QUE l'article

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

681f2fc70112c53ba093c944

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643- 9 du Code de Commerce

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TCOM

Procédures Collectives

681f2fd70112c53ba093c9a5

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643- 9 du Code de Commerce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

67adb551f932e33cf1aae3f8

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

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TCOM

Trib. de Commerce

69b385a4cdc6046d477ce6a5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de l'article L.643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 4 juillet 2025, MAINTIENT le mandataire judiciaire liquidateur, INVITE en

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Trib. de Commerce

69b385e1cdc6046d477cea61

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

premier ressort par décision réputée contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; FAISANT application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

67adb518f932e33cf1aadf7a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du tribunal de commerce du MANS a fait citer le représentant légal de la société débitrice par

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Procédures Collectives

69610a9bcdc6046d47bfed56

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce

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TCOM

Procédures Collectives

69b2b0a6cdc6046d4768c996

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce

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Procédures Collectives

69b2be1fcdc6046d4769e0b5

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce

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Procédures Collectives

69b2bfbfcdc6046d476a047e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce

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Procédures Collectives

69b2bfcdcdc6046d476a05f6

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce

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