commerce et décidé de soumettre l'apport partiel d'actifs aux dispositions des articles L 236-1 à L 236-6 et L 236-16 à L 236-21 du code de commerce.

elle a adressé plusieurs lettres, distribuées ou présentées Elle ajoute que l'huissier, informé de son erreur, a délivré la citation sous la forme de l'article 659 du code de procédure civile, faute d'autres

et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code. ».

de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 624-3 alinéa 1 du code de commerce applicable en Polynésie française n'est-il pas

de présenter ses observations en première instance' ; SUR CE, Aux termes de l'article R 661-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 modifié par le décret n°2019

privé sa décision de base légale au regard des articles L.622-5 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française, et 12 de la Délibération n° 90-36 AT applicable en Polynésie française

pas procédé aux vérifications imposées à l'article 656.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, dans sa version issue de l'article 46 de la loi du 29 décembre 2014 de

, et des demandes nouvelles à titre subsidiaire, irrecevables par application de l'article 564 du Code de procédure civile, ' sur le fond, - au visa de l'article L. 145-9 du Code de commerce, elle a

C...A...la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative

L 624-5 du Code de commerce en sa version antérieure, la sanction de l'imputation à l'encontre de M.

X... d'avoir tardé à déclarer cette situation, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 651-2 du code de commerce ; 3

L. 651-2 du code de commerce et débouté la SCP Silvestri-Baujet ès qualités de la totalité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L 651-2 du code de commerce dans sa version

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A... a commencé à courir le 1er janvier 2011.