CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 185 résultats pour « article L 741-3 du CESEDA qu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6968f6afcdc6046d4766f453

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par déclaration au greffe le 13 janvier 2026 à 11 heures 55, [C] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA,

Source officielle

Page 7 sur 1060

← PrécédentSuivant →
CA

RETENTIONS

688af89baac506b5d705d091

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par déclaration au greffe le 15 janvier 2024 à 09 heures 02, [U] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA,

Source officielle
CA

RETENTIONS

678f383606f4e91c5f36c4d4

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par déclaration au greffe le 18 janvier 2024 à 17 heures 34, [U] [S] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA,

Source officielle
CA

RETENTIONS

662b43befe25450008314864

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f4347bcdc6046d472ca6f0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 741-3 du CESEDA, Vu les moyens soulevés au soutien de cette demande, à savoir que : M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69005dfd2481d356bd175388

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Sur l'insuffisance des diligences de l'administration, selon l'article L 741-3 du CESEDA, le Préfet se doit d'aviser les autorités consulaires étrangères de la nationalité de l'intéressé de son placement

Source officielle
TJ

JLD

669820c7b60c111a421f6e6a

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En application de l’article R 741-3 du CESEDA, dans sa version applicable au litige, l’étranger dispose d’un délai de 48 heures pour saisir le JLD d’une contestation de la régularité du placement en rétention

Source officielle
TJ

J.L.D.

69773c56cdc6046d47c01dbe

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602571c1a56b8e1651f4b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L 741-3 du CESEDA.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f4f29cdc6046d477b76f0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d54f3ccdc6046d476fff53

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f504acdc6046d477b8c6f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f2fecdc6046d47ae9d89

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f168cdc6046d47ae8377

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
CA

RETENTIONS

68032e351fa67923f7882a0f

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Dans la perspective de cette audience, le conseil de [T] [N] a déposé des conclusions aux fins de remise en liberté, en faisant valoir, au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA : - d'une part, qu'il

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491eacdc6046d47e85e8b

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f83fcdc6046d4753c92a

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
CA

RETENTIONS

69005c1d2481d356bd1702ca

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

à l'article L. 741-3 du CESEDA, de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement de l'intéressé.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6968f8becdc6046d47672227

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par déclaration au greffe le 13 janvier 2026 à 10 heures 22, [V] [T] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA,

Source officielle
CA

RETENTIONS

67ee178451255e24994fc4cf

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par déclaration au greffe le 31 mars 2025 à 14 heures 47, [T] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, [T

Source officielle