d'EDF avec son concubin du logement situé (...) à [Localité 1] » ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a méconnu les articles R. 18 du code électoral et 16 du code de procédure

devait être appréciée au regard également des autres collèges électoraux, le tribunal d'instance a violé l'article L. 6524-3 du code des transports ; 2°/ alors au demeurant qu'en déterminant la représentativité

L. 423-10 du code du travail ; Mais attendu que lorsque le quorum prévu par les articles L. 423-10 et L. 433-10 du code du travail n'est pas atteint au premier tour des élections professionnelles à

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Goyave, a formé un recours tendant à contester la radiation de la liste électorale de la commune de cinq cent trente-deux personnes entre

1er de la loi du 10 avril 1996, il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Dans ces conditions, ces publications ne peuvent pas être regardées comme des éléments de propagande électorale au sens des dispositions de l'article L. 50 du code électoral précité.

L'établissement d'une telle preuve est impossible, ce qui reviendrait à vider l'article L. 20 du code électoral de toute sa substance, et par conséquent rendre inopérante toute démarche du tiers électeur

L'établissement d'une telle preuve est impossible, ce qui reviendrait à vider l'article L. 20 du code électoral de toute sa substance, et par conséquent rendre inopérante toute démarche du tiers électeur

Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée

L'établissement d'une telle preuve est impossible, ce qui reviendrait à vider l'article L. 20 du code électoral de toute sa substance, et par conséquent rendre inopérante toute démarche du tiers électeur

604 du code de procédure civile et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral soucieuses de la possibilité d'exercer un droit

R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 5.

des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral

légales, ne pouvait pas découler d'un accord unanime ; que ce moyen était opérant dès lors qu'il résulte de l'article L. 433-2, alinéa 5, du Code du travail, que le nombre et la composition des collèges

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de X... 17e, 10 avril 2007), de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur les listes électorales du 17e arrondissement de X..., alors, selon

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant

nouvelles, non encore organisées, violant ainsi les articles R. 423-3 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le jugement attaqué ne pouvait fonder l'inscription de Mme

du 4 octobre 1958, les articles 2, 7, 21-1 et 21-3 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme