Y... à lui payer la somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

des élections municipales de Pézenas étant sans influence sur le droit de Mme X... à figurer sur la liste électorale de cette commune, le moyen, pris en sa seconde branche, est inopérant; Et attendu

un vote contenant une désignation suffisante des candidats conformément aux prescriptions de l'article L. 66 du code électoral et comme ayant clairement manifesté leur intention de voter pour les candidats

électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 11 mars 2001 ; 2°) annule lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

Y... ne remplirait aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que M.

Y... ne remplirait aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que M.

Y... ne remplirait aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que M.

Y... à lui verser la somme de 3 308 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 2000-912 du

charge de Mme X la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

simple avertissement donné quinze jours à l'avance aux parties intéressées ; qu'en application des articles L. 25 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts , 62 et 62-5 du code de procédure

justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif n'est

U..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les

Ernest X... était inscrit sous le n° 13 sur la liste électorale de l'unique bureau de vote de la commune de Ouanary ; que ni la circonstance que la date de naissance figurant sur cette liste serait erronée

52-1 du code électoral, ou comme une manoeuvre de nature à altérer le résultat du scrutin. 8.

-11 du code, M.

pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 11-2° du Code électoral ; Mais attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal retient qu'il n'est pas prouvé que Mlle X... ne remplit aucune

de permanence des listes électorales édictée par l'article L. 16 du code électoral, que M.

X... fait état de l'irrégularité de procurations dont les mandants n'auraient pas rempli certaines des conditions exigées par l'article L. 71 du code électoral ou dont les justificatifs n'auraient pas