L. 242-1, alinéa 3, du code des assurances, ensemble l'article A243-1, annexe II, dudit code dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en énonçant, d'emblée, aux fins de sanctionner un manquement

Attendu que, pour critiquer la décision entreprise, en ce que le premier juge a estimé l'action recevable, comme non atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-2 du code des assurances,

SUR QUOI, LA COUR ATTENDU qu'aux termes de l'article L 114-2 du code des assurances la prescription prévue par l'article L 114-1 du dit code est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un

l'exige l'article L 114-2 du Code des assurances.

Ce courrier de l'assureur n'est pas interruptif de la prescription conformément à l'article L 114-2 du code des assurances.

1988 contre les deux arrêts précités est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que, si la prescription de deux ans prévue à l'article

signée et adressée à la société ATS mentionne une assurance souscrite des biens sur chantier de 76.000 euros et définit ces biens ; qu'en application de l'article L.112-2 du code des assurances, l'assureur

[G] [V] demande à la cour, au visa des articles L. 114-1, L. 114-2, L. 114-3 et suivants du code des assurances, de : - le recevoir en ses demandes, fins et conclusions ; Y faisant pleinement droit,

L 114-2 du code des assurances.

l'assuré et rendait inutile toute réclamation, fût-ce par lettre recommandée avec accusé de réception relative au versement de l'indemnité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles

L'article L. 114-2 du code des assurances ajoute que : 'la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 114--2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

En effet la lettre recommandée à la même valeur qu'une assignation au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances et le fait interruptif de prescription se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve

et que cette clause rappelait, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, que la prescription était interrompue notamment par la saisine d'un tribunal en référé ; qu'en

114-2 alinéa 2 du Code des assurances prévoit l'interruption de la prescription par la désignation d'un expert et qu'il est logique que celle-ci dure jusqu'au dépôt du rapport ; - que la demande d'expertise

L.114-2 du Code des assurances a été interrompue postérieurement au 15 juin 2001 par les courriers recommandés qu'il a envoyés à l'agent général le 16 mai 2002 et au siège de la compagnie le 17 décembre

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 20 mai 2014, la Sarl Multi techniques France demande à la cour, au visa des articles L. 112-2 et L. 114-2 du code des assurances, des articles 1382