Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 903 résultats pour « article L. 121-22 du code des assurances énonce que »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 903 résultats pour « article L. 121-22 du code des assurances énonce que »
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Article L223-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
Les articles L. 131-1-1, L. 131-1-2, L. 131-4 et L. 131-5 ainsi que la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances s'appliquent aux opérations d'assurance sur la vie des mutuelles et des unions dont les garanties sont
Article R521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 30
Les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont énoncées aux articles R. 253-1 à D. 253-55 du code rural et de la pêche maritime.
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52
L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.
Article L121-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57
-Dans les espaces urbanisés de la zone délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'habitation des constructions, seuls peuvent être autorisés :
Article L324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02
de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.
Article R211-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 88
Les dispositions relatives à la prévention de l'érosion causée par l'agriculture sont énoncées aux articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article L231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69
Les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou partie de bâtiment sont énoncées aux articles L. 126-26 à L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation.
Article R162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Lorsque les dispositions réglementaires du présent code prévoient des peines complémentaires à une peine d'amende, elles sont prononcées dans les conditions énoncées aux articles 131-18 et 131-21 à 131-21-2 du code pénal.
Article 1
Le financement prévu à l'article D. 121-33 du code de l'action sociale et des familles est attribué aux structures d'accueil agréées au titre du service civil volontaire qui ont conclu une convention avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et
Article L931-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 55
Les provisions mathématiques constituées par les institutions de prévoyance et les unions pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L. 343-1 du code des assurances.
Article L222-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43
L. 222-4-2 du présent code et L. 385-7 du code des assurances pour les conventions constitutives d'engagements relevant du chapitre II bis du présent titre ou dans le rapport prévu au III de l'article L. 144-2 du code des assurances pour les conventions
Article L561-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93
La procédure prévue par les articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.
Article R145-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Les articles R. 611-2 à R. 611-5 du code de justice administrative relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 et les articles R. 613-1, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa, et R. 613-
Article R121-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40
Après la clôture des opérations, s'il apparaît que l'exécution des prescriptions qui ont été imposées pour la réalisation des travaux connexes soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement ne suffit pas à assurer le respect
Article L212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
Les provisions mathématiques constituées par les mutuelles et unions relevant du livre II du présent code pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L. 343-1 du code des assurances.
Article 1
En application des articles 12 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé, 22 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé et R. 3116-2 à R. 3116-11 et R. 3242-1 à R. 3242-10 du code des transports, lorsque l'entreprise commet à nouveau des infractions énoncées
Article L942-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70
La référence à l'article L. 132-29 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-23-3 du présent code, la référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-40 du présent
Article L165-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 52
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
Article R145-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50
En cas d'expertise, les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou les sections des
Article L591-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 50
L'exercice d'activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants doit satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1 du présent code.
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