, pris de la violation des articles 1er et 8 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, 320 de l'ancien Code pénal, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

, 218, 241, 255, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183

L. 124-1, 3° bis du code de commerce, et de facto, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce,

2, 3, 59, 60, 405 anciens et 121-4 à 121-7, 313-1 et 313-3 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y... coupable de complicité de

PRÉTENTIONS 14- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 13 janvier 2025, la MAIF demande en substance à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, L.121-12 et L.125

L. 111-4 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 et 121-4 du nouveau Code pénal, 1792 et suivants du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de

à l’Article A.243-1 du Code des Assurances, Vu les articles L 124-1 et L 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions des Articles 56, 126, 334 du Code de Procédure Civile, Il est demandé au

121-1 du Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, L. 121-1 et suivants et L. 122-8 du Code de la consommation, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

221-6 et 121-3, alinéa 4, du Code pénal, 4, 5, 8, 115, 130, 144, 145, 147 du décret du 8 janvier 1965, R. 233-45 et L. 263-2 du Code du travail, et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article

1134 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ; 4 / qu'un employeur ne peut imposer à un salarié de travailler dans des conditions dangereuses ; qu'il ne peut, en outre, imposer à un salarié de

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;A titre infiniment subsidiaire, au visa des articles R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1342-5 du code civil, de lui accorder

L. 124-3, alinéa 1er et L. 124-5 du code des assurances par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances et 1134 du code civil, dans sa

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-1, 121-1, 121-3, 432-12, 432-17, 433-1, 433-22, 433-23 nouveaux du Code pénal, des articles 175 et 177 anciens du Code pénal

575, alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme,

légale régie par les dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances.

122-4, alinéa 2, 322-6 et 322-15 du Code pénal, de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 384, 386, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 121-21-5 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant