cumulatives, édictée à l'article L. 121-4 du code des assurances, selon lequel : Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque,

L. 121-4 du code des assurances, vu le contrat d'assurance souscrit par l'association La Cordée Perrosienne auprès de la compagnie Generali, constater que la compagnie Generali et la compagnie Zurich

cela est prévu au contrat d'assurance ; que le syndicat ne fonde sa demande à rencontre de la Compagnie ALLIANZ que sur les dispositions de l'article 1147 du code civil tandis que ADOMA Invoque également

[V] de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

L 114-1 du code des assurances.

L. 121-4 du codes des assurances et de l'article 1240 du code civil, -condamner la SA Generali IARD, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la société Fortin Construction, à le

l'article L. 121.4 du code des assurances.

1134 du Code Civil ; Vu l'article 1315 alinéa 2 du Code civil ; Vu l'article 9 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 329 du Code de Procédure Civile

1353 et 2224 du Code civil, Vu l'ancien article 1147 du Code civil, Vu les articles L.112-1, L. 112-6, L. 121-4, L. 124-3 et L. 124-6 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, [.

la compagnie CNA Insurance Company (Europe) FN 1925 et FN 1549 conformément à l'alinéa 4 de l'article L 121-4 du Code des assurances, - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay

L.124-1 du code des assurances ; En tout état de cause, - Condamner les demandeurs in solidum à payer à la société CNA Insurance Company (Europe) une somme de 5.000 euros au titre de l'article

propriété de la commune, était donné en location à l'Association diocésaine de Chartres qui était assurée contre le risque locatif d'incendie en vertu d'une police souscrite auprès de la société d'assurances

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 121-13, 4° ALINEA, DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ASSURANCE DU RISQUE LOCATIF, L'ASSUREUR NE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.121-11, ALINEA 4, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI A OMIS D'INFORMER L'ASSUREUR DE LA DATE D'ALIENATION DU VEHICULE ASSURE

L. 121-4, alinéa 5, du Code des assurances relatif à la contribution de chacun des assureurs en cas d'assurances cumulatives ; que ces souscripteurs ont opposé la déchéance encourue, selon eux, par la

L. 121-5 du Code des assurances et des dispositions de l'article L. 121-4 du même Code relatives aux assurances cumulatives dont il convenait de faire application, l'indemnité susceptible d'être allouée

L. 121-4, alinéa 5, du code des assurances, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a cumul d'assurances lorsqu'une personne est assurée auprès de plusieurs assureurs pour un même intérêt, contre un même

Le 12 mai 2020, elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile