H... : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7322-1 du même code ; Attendu que pour débouter M.

[Z]-[G] avant son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1226-10 et L. 4121-1 du code du travail, et 1382 et 1383 du code civil ;

- doublement de l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article

la déclaration d'inaptitude, de reprendre le paiement des salaires au mépris des obligations découlant de l'article L. 1226-11 du code du travail et n'avait, là encore, procédé qu'à une régularisation

L 1226-11 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise

PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 2 juin 2022, la Société demande à la cour de : « Vu l'article 1226-11 du code du travail ; -INFIRMER l'ordonnance de la formation de référé

Les dispositions légales et règlementaires applicables au litige sont les suivantes : Selon l'article 433-1 du code de la sécurité sociale, la journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit

statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1226-11 du code

Dès lors, elle estime que Mme [S] s'est totalement méprise sur les conséquences à donner à l'avis d'inaptitude, lequel ne pouvait emporter application des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 du code du travail

L'article L. 1226-12 du même code dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

Ainsi, au visa de l'article L. 1226-11 du code du travail, l'employeur a un mois à compter de l'avis d'inaptitude pour licencier le salarié inapte.

L.1226-11 du code du travail, il incombe à l'employeur de reclasser le salarié dans le mois de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail ou, à défaut, de le licencier ; Attendu ensuite,

L. 1226-11 du code du travail.

[K], en qualité de liquidateur de la société Les Eaux de Provence aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M.

En présence d'un avis d'aptitude, l'employeur n'avait pas obligation de reprendre le paiement des salaires antérieurs conformément aux dispositions de l'article L 1226-11 du code du travail, qui ne s'applique

son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 1226-11 du code du travail ; Attendu qu'en vertu

L.1226-13 du Code du travail.

Monsieur [U], au visa des articles L 1226. 2, L 1226. 4 et R4624. 31 du code du travail et 700 du code de procédure civile conclut à la réformation partielle du jugement déféré aux fins de voir dire et