[E] [X] n'a pas perçu l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois, en application de l'article L 1233-67 du code du travail.

Ainsi, conformément à l'article L. 1233-67 du Code du travail, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord avec effet au 29 décembre 2008.

L. 1233-4 et L. 1235-7-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°/ que l'autorité de chose jugée

Du fait de cette acceptation, nous constatons par la présente lettre, en application de l'article L. 1233-67 du code du travail, la rupture de votre contrat de travail avec effet au 28 avril 2017.

Aux termes de l'article L. 1233-67 du code du travail : 'L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

-14 étant affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle (article L. 1233-67 du code du travail).

dissimulé sur le fondement de l'article L'8223-1 du code du travail, - 4'000'€ à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * d'ordonner la remise

MOTIFS DE LA DECISION -Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

L 1233-3 du Code du Travail ; Madame [T] [O] conteste ensuite le caractère réel du motif économique et la diminution de son activité personnelle et du cabinet ; Le fait que la collaboratrice de

La SNC X...soutient que l'on est face à une rupture du contrat de travail réputée d'un commun accord telle que prévue par l'article L. 1233-67 du code du travail, en ce que : - par lettre remise en main

et intérêts ne sont pas justifiés ; que l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle prive le salarié du droit à l'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article

et intérêts ne sont pas justifiés ; que l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle prive le salarié du droit à l'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article

, que la rupture du contrat de travail en application de l'article L. 1233-67 du code du travail ne comporte pas d'indemnité de préavis, que si en l'absence de motif économique de licenciement

Ainsi, conformément à l'article L. 1233-67 du Code du travail, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord avec effet au 29 décembre 2008.

du contrat de travail'', la cour d'appel a violé, par fausse application, les deux textes précités et l'article L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 2 de la convention du 26 janvier

-14 étant affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle (article L. 1233-67 du code du travail).

.- B..., ont été licenciées pour motif économique par lettres du 22 avril 2009 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs

L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - en tout état de cause et si l'opposabilité à l'[7] est prononcée, juger que l'obligation