L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.

[E] depuis la rupture de son contrat de travail et ce dans la limite de six mois de prestations, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, déboute la société

L.1233-3 du code du travail.

Cependant, le versement effectué par l'employeur en exécution des dispositions de l'article L. 1233-69 du code du travail ne correspond qu'à la contribution due à Pôle emploi et non à un versement au salarié

de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'à supposer que le motif économique tiré de la réorganisation de la société pour sauvegarder la compétitivité de la

L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ; 2°/ que selon l'article L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21

L. 1233-69 du code du travail, alors : « 1°/ que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont

5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et des articles L 2133-65, L 1233-66 et L 1233-67 du code du travail

[V] postérieurement à son licenciement, dans la limite de trois mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Attendu que, la demande d'indemnité pour

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

Sur le bien-fondé de la créance et la demande de remise de dette Aux termes de l’article L.1233-69 du code du travail, l’employeur qui procède au licenciement économique d’un salarié ayant accepté un

, sous déduction de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du Code du travail

, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail

L. 1233-69 du code du travail.