L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1232- 6du code du travail ; 2° / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant

L.1132-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-1, L.1235-3 du code du travail ; 2° ALORS subsidiairement QUE le refus exprimé par le salarié en arrêt maladie de poursuivre l'exécution de son contrat

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ;

L'article L.1222-6 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Une convocation à entretien préalable au licenciement lui était adressée le 14 mai 2009 remise en main propre le 23 mai 2009 pour le jour-même en application de l'article L 1232-2 du code du travail.

de s'y soumettre, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-4 à L. 1234-6 du code du travail.

de l'article 1235-7 du code du travail.

Y... à lui payer une somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

L.1234-9 du code du travail.

1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait été licenciée pour avoir créé pendant la durée du contrat de travail une entreprise

La société intimée invoque les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la date du licenciement, soulignant que l'agence de travail temporaire pour laquelle M

des articles L. 1233-5 et L 1233-7 du code du travail n'est établie car inapplicables en l'espèce.

International SA, Luxembourg a créé une succursale sise 20, rue Charles Sturm à Genève en Suisse, enregistrée au Registre du Commerce de Genève le 02/12/1998 (pièces n° 2-1 et 2-2) ; que cette succursale

International SA, Luxembourg a créé une succursale sise 20, rue Charles Sturm à Genève en Suisse, enregistrée au Registre du Commerce de Genève le 02/12/1998 (pièces n° 2-1 et 2-2) ; que cette succursale